Termes et conditions

1. Généralités

1.1 Acceptation et application

Sauf convention contraire expresse et écrite, tous les contrats, offres et commandes, ainsi que toutes les livraisons et tous les travaux d'entreprise qui en découlent, sont régis par les conditions mentionnées ci-après. Le client accepte les présentes conditions par le simple fait de négocier ou de conclure un contrat avec STARDEKK SA. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions dans toutes leurs dispositions écrites et imprimées. Le client reconnaît que les présentes conditions constituent le texte intégral de l'accord formé entre les parties, et qu'elles remplacent et annulent toutes les propositions ou accords précédents oraux ou écrits, ainsi que toute autre communication intervenue jusqu'à présent entre les parties. Sauf convention contraire expresse et écrite, les conditions contractuelles ci-dessous priment sur les conditions contractuelles figurant sur les documents de notre cocontractant et il convient de considérer ces dernières comme étant inexistantes.

1.2 Nullité

L'éventuelle nullité d'une ou de plusieurs stipulations des présentes conditions générales ne porte pas préjudice à l'applicabilité de toutes les autres clauses.

1.3 Formation du contrat

Lorsqu'une offre de prix de STARDEKK SA est signée par le client, un contrat complet et valable est censé avoir été formé. Il en va de même lorsque les travaux sont exécutés après qu'une offre de prix a été envoyée au client, sous réserve d'une contestation immédiate et par recommandé après le début des travaux. STARDEKK SA se réserve le droit d'exécuter les travaux en tout ou en partie en sous-traitance, et ce, sous notre propre responsabilité.

2. Délais

Les offres sont sans engagement à l'égard de STARDEKK SA et non contraignantes en ce qui concerne les frais et prix variables. Les délais d'exécution sont indiqués à titre informatif. Aucun retard ne donnera lieu à des dommages-intérêts. La durée minimale d'un abonnement est d'un an, sauf convention contraire expresse, et celui-ci est prolongé par reconduction tacite pour une période d'une durée identique. L'abonnement est facturé annuellement. Il peut être facturé mensuellement, mais uniquement moyennant une domiciliation et des frais administratifs supplémentaires. Toute annulation doit être notifiée par courrier recommandé trois mois avant la date d'expiration de l'abonnement/du contrat en cours.

3. Propriété et droits de propriété intellectuelle

Tous les projets, études, dessins, droits de propriété intellectuelle, modules, logiciels et configurations demeurent en tout temps la propriété de STARDEKK SA. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés, communiqués ou copiés, même partiellement, sans l'autorisation écrite de STARDEKK SA. Tous les documents qui ont été rédigés par STARDEKK SA, de quelque nature qu'ils soient, demeurent notre propriété et doivent nous être restitués à la première demande. Il est interdit d'ajouter des textes, illustrations, images, logos et autres informations qui pourraient représenter une éventuelle violation des droits de propriété intellectuelle de tiers sur des sites Internet conçus par STARDEKK SA. STARDEKK SA n'est pas responsable des dommages résultant de la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers. STARDEKK SA se réserve le droit de ne pas autoriser ou de retirer du site Internet les textes, illustrations, images, logos et autres informations qui y auraient été placés.

4. Transfert de propriété

Le transfert de propriété relatif aux biens livrés s'effectue seulement et exclusivement au paiement intégral tant de la somme principale que des intérêts, des clauses pénales et des frais dus. Jusqu'au paiement intégral, il est interdit au client de mettre les biens en gage ou de limiter ou d'annuler leur libre disposition par l'une ou l'autre sûreté constituée, au détriment de STARDEKK SA. Toutefois, le client est tenu, dès la livraison, d'assurer et de protéger les biens contre tout risque. Le client reconnaît expressément que STARDEKK SA dispose d'un droit de revendication qui peut être exercé au sens le plus large des possibilités prévues par la loi et la réglementation.

5. Plaintes

Les plaintes relatives aux services fournis et aux vices apparents doivent être communiquées par courrier recommandé à STARDEKK SA dans les trois jours ouvrables suivant l'exécution/la livraison. À défaut, la plainte sera rejetée de plein droit. Les interventions réalisées par le client annulent tout fondement d'une plainte ou responsabilité éventuelle.

6. Prix

Les prix communiqués par STARDEKK SA dans le cadre d'offres sont toujours sans engagement, à moins qu'il ne soit expressément indiqué qu'ils sont définitifs. Les prix définitifs indiqués dans les offres ont une durée de validité de seulement 15 jours. Tous les prix s'entendent hors TVA. Les tarifs communiqués par STARDEKK SA en vue de la prestation de services sont fixés en fonction de prestations pendant les heures de travail normales, de sorte que des suppléments et des travaux supplémentaires sont possibles. Les heures de travail normales sont les suivantes : les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, à l'exception du vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 15h30. Les jours ouvrables sont les jours de semaine, hors jours fériés.

7. Délais de livraison, de paiement et de contestation

Les délais de livraison mentionnés par STARDEKK SA sont indicatifs et non contraignants, sauf convention contraire expresse. Les délais sont toujours formulés en jours ouvrables. Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner droit à l'annulation d'une commande ou à des dommages-intérêts. Toute plainte relative à la livraison, de quelque nature qu'elle soit, doit être communiquée par le client à STARDEKK SA par courrier recommandé dans les huit jours ouvrables à partir de la livraison des biens ou de la date de début de la prestation des services. D'éventuelles plaintes relatives à la livraison ou à des prestations ne peuvent pas être utilisées comme prétexte pour suspendre ou retarder le paiement de factures. L'absence de contestation écrite par lettre recommandée d'une facture dans les sept jours ouvrables suivant l'envoi de celle-ci emporte l'acceptation irrévocable de la facture ainsi que des montants, des produits et des services qui y sont mentionnés. Les factures sont payables dans les huit jours suivant la date de facturation. En cas de non-paiement à l'échéance, le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt contractuel de 1 % par mois, tout mois entamé comptant pour un mois entier. En cas de retard de paiement, le client sera également redevable de plein droit et sans mise en demeure de dommages-intérêts forfaitaires de 15 % sur le montant de la facture impayé, avec un minimum de 50 EUR et un maximum de 2.500 EUR. La résiliation de votre abonnement annuel doit être envoyée au plus tard trois mois au préalable par courrier recommandé à STARDEKK SA. STARDEKK SA se réserve le droit de suspendre ses prestations et de résilier unilatéralement le contrat en cas de défaut de paiement, et ne peut en aucun cas être tenue responsable de quelque dommage que ce soit.

8. Livraison du logiciel

En signant l'offre, le client reconnaît avoir été suffisamment informé au préalable par STARDEKK SA des possibilités du logiciel livré. Les conditions d'utilisation d'un logiciel standard qui n'est pas développé par STARDEKK SA mais qui, dans le cadre du contrat, est donné en licence au client, seront respectées par le client. Le client reconnaît n'utiliser le logiciel que pour ses propres processus d'exploitation internes. L'utilisation par des tiers des processus d'exploitation du client n'est pas autorisée. Le non-respect éventuel de ces conditions ne peut en aucun cas engager la responsabilité de STARDEKK SA. Aucun contrat conclu avec STARDEKK SA n'entraîne une cession de droits de propriété intellectuelle relatifs à quelque logiciel que ce soit, sauf convention contraire explicite. STARDEKK SA ou son donneur de licence, selon le cas, reste le propriétaire plein et exclusif du logiciel.

9. Enregistrement des noms de domaines

L'enregistrement des noms de domaines ccTLD .be s'effectue selon les règlements de l'ASBL DNS BELGIUM. Le client a pris connaissance et accepte les conditions générales de l'enregistrement du nom de domaine qui sont disponibles sur le site Internet de DNS.be à l'adresse www.dns.be, et déclare que STARDEKK SA l'a informé de ces conditions générales. Pour l'enregistrement des noms de domaines ccTLD .nl, le client accepte, sous les mêmes conditions, les règles exposées sur l'URL .NL : http://www.nic.nl/sidn/flat/_shared_resources_Downloads/Vrijwaringverklaring_Bedrijfsdomeinnaam_tekst_/vrijwverklbedr.txt L'enregistrement des noms de domaines TLD .com / .org / .biz / .net / .nu / .info / .tv / ... s'effectue selon les règlements du TLD concerné. Le client a pris connaissance de ces conditions et les accepte. STARDEKK SA n'encourt aucune responsabilité, de quelque manière que ce soit, en cas d'enregistrement de mauvaise foi de noms de domaines par des tiers ou d'enregistrement de noms de domaines à la demande du client, qui constituerait une atteinte aux droits de tiers. Le client garantira chaque fois STARDEKK SA contre d’éventuelles revendications de tiers faisant suite à l'enregistrement d'un nom de domaine.

10. Usage illicite

Le client doit utiliser les services, le logiciel et les facilités offerts en bon père de famille. Le client ne peut en aucune manière utiliser les services, le logiciel et les facilités offerts, y compris les espaces de stockage offerts, pour commettre des infractions, causer des dommages ou des nuisances à l'égard de STARDEKK SA ou de tiers. Les activités du client ne peuvent pas davantage y donner lieu. Le client assure en tout temps qu'il n'y pas de données, de fichiers, de programmes, de balises meta, d'hyperliens, de liens profonds ou de références comparables ou d'informations répréhensibles et/ou constitutifs d’infraction présents sur l'équipement mis à disposition par STARDEKK SA. À la première demande de STARDEKK SA, le client garantira STARDEKK SA à cet égard (y compris pour les frais d'avocat) et il interviendra, à ses propres frais, dans toute procédure relative à ces faits intentée contre STARDEKK SA. L'utilisation de fichiers illégaux comme, par exemple, le warez, de sites MP3 et d'autres sites dotés de logiciels illégaux est interdite. Cette énumération n'est pas exhaustive. Le spamming est strictement interdit sur tous les équipements et systèmes mis à disposition par STARDEKK SA et entraîne la déconnexion directe. Le client assure qu'il donnera immédiatement suite à toute demande de STARDEKK SA ainsi qu'à toute demande raisonnable d'un tiers visant à supprimer et/ou adapter son propre contenu. Le client renonce à son droit de réclamer des dommages-intérêts à STARDEKK SA. Ainsi, à titre d’exemple, STARDEKK SA n'autorise aucun matériel pornographique sur ses serveurs, ni des sites illégaux de MP3 ou des sites sur lesquels sont proposés des articles qui sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou qui constituent une pratique abusive. Il n'est pas davantage permis d'exercer sur les serveurs de STARDEKK SA des activités qui portent atteinte à des œuvres protégées ou qui sont réprimées par la loi relative à la criminalité informatique.

11. Activité d'hébergement

Le client accepte expressément les dispositions particulières relatives à l'hébergement, dont il a pu prendre connaissance sur le site Internet à l'adresse www.stardekk.be ainsi que sur le bon de commande concernant l'hébergement.

12. Responsabilité

12.1 Généralités

En aucun cas, STARDEKK SA n'est responsable de dommages directs ou indirects tels que des pertes commerciales ou financières, une perte de données, une perte de réputation ou de profits ou un manque à gagner, une perte de clients ou des pertes consécutives à des démarches judiciaires entreprises par des tiers contre le client. STARDEKK SA ne peut ainsi, en aucune manière, être responsable d'une éventuelle coupure de la connexion Internet due à des pannes techniques ou autres, tant au sein qu'en dehors du réseau de STARDEKK SA. Le client est seul responsable de l'utilisation correcte et licite du produit, du service ou du logiciel, compte tenu des spécifications, de la documentation et des instructions de STARDEKK SA. À l'égard du client, STARDEKK SA ne sera responsable que du préjudice réellement subi et prouvé découlant des obligations figurant dans les contrats conclus avec STARDEKK SA, à l'exclusion donc de toute autre obligation implicite ou non écrite. La responsabilité de STARDEKK SA en vertu d'un contrat conclu avec STARDEKK SA ou relativement à celui-ci ne sera en aucun cas, par réclamation ou par série de réclamations résultant du même fait ou de la même cause, supérieure au total des montants facturés au client et payés par lui pour le prix d'achat ou pour les frais récurrents (c'est-à-dire hors frais d'installation) des services sur une période de trois (3) mois qui précèdent l'incident et qui se rapportent au projet spécifique auquel la réclamation est liée.

12.2 CONFORMITÉ PCI

STARDEKK SA est une entreprise conforme PCI et agit, dans le cadre du traitement des données de paiement, conformément aux normes PCI. Vous trouverez plus d'informations sur : https://www.pcicomplianceguide.org/ STARDEKK SA ne peut en aucun cas être tenue responsable du vol de données de paiement ou d'opérations contraires aux normes PCI.

12.3 Commerce en ligne

La présente section s'applique uniquement à tous les contrats relatifs au commerce en ligne, par exemple la boutique en ligne. Si le partenaire de STARDEKK SA constate une perturbation, il en informera immédiatement STARDEKK SA par téléphone ou par e-mail. STARDEKK SA s'engage à tout mettre en œuvre afin d'y remédier, sans que STARDEKK SA ne soit tenue au paiement de dommages-intérêts et/ou de tout autre dommage indirect. En cas d'interruption occasionnelle, à la suite d'une situation de force majeure ou non, le partenaire en informera immédiatement STARDEKK SA par écrit. Le cas échéant, STARDEKK SA mettra tout en œuvre, après réception de la notification de l'interruption, pour rendre l'application à nouveau opérationnelle en ligne dans un délai raisonnable. Toutefois, dans le cas d'une telle interruption, STARDEKK SA ne pourra jamais être tenue au paiement de dommages-intérêts et/ou de tout autre dommage indirect. STARDEKK SA ne pourra pas non plus être tenue responsable ou tenue au paiement de dommages-intérêts en cas de retard ou d'annulation de la vente, de double vente, de non-disponibilité des biens vendus, de force majeure ou de toute autre cause. De même, STARDEKK SA ne pourra être tenue au paiement de dommages indirects.

13. Traitement de données à caractère personnel

Afin de pouvoir exécuter ses contrats, STARDEKK SA collecte, en tant que responsable du traitement, des données personnelles du client. Ces données à caractère personnel peuvent aussi être utilisées par STARDEKK SA à des fins de marketing direct, ce qui permet à STARDEKK SA d'informer régulièrement le client de ses activités. Si le client ne souhaite pas que ses données soient utilisées à cette fin, il peut le faire savoir à l'adresse suivante : administratie@Stardekk.be. Le client peut consulter, corriger ou modifier ses données à caractère personnel en adressant une lettre datée et signée à administratie@Stardekk.be. Ces données à caractère personnel ne seront en aucun cas transmises à des tiers. STARDEKK SA se réserve le droit d'adapter à tout moment ce règlement relatif à la vie privée, et ce, conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.

14. Liste de diffusion par e-mail

Le client est seul responsable de l'utilisation correcte de la liste de diffusion par e-mail, compte tenu des spécifications, de la documentation et des instructions de STARDEKK SA. Le spamming au moyen de l'utilisation de la liste de diffusion par e-mail est strictement interdit et entraîne la déconnexion directe. STARDEKK SA ne pourra jamais être tenue responsable de l'utilisation illicite de données personnelles de tiers par le client.

15. Divers

Les droits et obligations qui découlent pour le client des contrats conclus avec STARDEKK SA ne pourront pas être cédés à des tiers, ni partiellement ni dans leur intégralité, sans le consentement préalable et écrit de STARDEKK SA. Si une disposition d'un contrat conclu avec STARDEKK SA ou son application est inexécutable pour quelque partie ou en quelque circonstance que ce soit et à tout niveau, cette inapplicabilité ne porte pas préjudice aux autres dispositions du contrat.

16. Droit applicable et compétence exclusive

STARDEKK SA ne peut être poursuivie en justice que devant le tribunal du ressort dans lequel est établi son siège social. Si STARDEKK SA agit en tant que partie demanderesse, seuls sont compétents la justice de paix du premier canton de Bruges, le tribunal de commerce de Gand, division de Bruges, et le tribunal de première instance de Flandre occidentale, division de Bruges. Seul le droit belge est applicable.